CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DÉSIGNATION DU VENDEUR

NASCENTIA

12 rue de la Part-Dieu

69003 LYON

981 850 670 R.C.S. Lyon

MAKKER.fr

2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réalisation et édition de business plan (‘les Services’) proposés par NASCENTIA (‘le Vendeur’) aux consommateurs ou utilisateurs (‘Les Clients ou le Client’) (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») sur son site Internet MAKKER.fr.

Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet MAKKER.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet MAKKER.fr, avant toute transaction avec le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à NASCENTIA SAS – 12 rue de la Part-Dieu 69003 LYON.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet MAKKER.fr.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet MAKKER.fr.

3. COMMANDES

Pour effectuer une commande sur le site des Services qu’il désire commander, le client devra :

• Sélectionner l’Offre ou l’Abonnement souhaité sur le Site ;
• Confirmer sa commande ;
• Créer un Compte dans les conditions précisées à l’article 4 (Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés) des CGU ;
• Accepter les CGU et CGV ;
• Effectuer le paiement, dans les conditions prévues à l’article 5 (Modalités de paiement) ci-dessous.

Le client a la possibilité de commander une offre additionnelle ou un Abonnement directement depuis son espace “Mon Compte” lorsqu’il a déjà créé son compte. Dans ce cas, il devra : 

• Sélectionner l’Offre ou l’Abonnement souhaité depuis son espace « Mon Compte » ;
• Confirmer sa commande ; 
• Accepter les CGU et CGV ;
• Effectuer le paiement, dans les conditions prévues à l’article 5 (Modalités de paiement) ci-dessous.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet MAKKER.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

 

Abonnement « Abonnement Expert » se matérialisant par un contrat se reconduisant tacitement

La passation d’une commande « Abonnement Expert » sur le site Internet MAKKER.fr implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de quatre mois qui est reconduite tacitement pour une même durée auquel les dispositions de l’article L 215 -1 du Code de la consommation sont applicables.

Rappel des dispositions légales :

Article L 215 -1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondantes, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

Article L 215 -1-1 du Code de la consommation :

« Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur

Article L 215 -2 du Code de la consommation :

Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. ».

Article L 215 -3 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. ».

Article L 241 -3 du Code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

4. TARIFS

Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que sur le site internet MAKKER.fr selon le devis établi par le Vendeur, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, soit HT soit TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet MAKKER.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet MAKKER.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet MAKKER.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

PÉRIODE D’ESSAI – EN CAS D’AVANTAGE PROCURÉ AU LIEU DU PAIEMENT D’UN PRIX

Une période d’essai gratuite de sept jours des services est proposée au client à compter de son inscription sur le site internet MAKKER.fr. Lorsqu’une offre ou abonnement est souscrite lors de cette période, la facturation de l’Offre ou de l’Abonnement commence automatiquement au jour de souscription et de paiement de l’offre ou abonnement choisi.

PÉRIODE D’ESSAI – SI L’AVANTAGE CONDUIT A DES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de notre engagement à vous fournir des services personnalisés et des offres adaptées à vos besoins, nous pouvons être amenés à collecter et à traiter vos données personnelles. Ces traitements sont réalisés en conformité avec la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Objectif du traitement de vos données

• Personnalisation des services : Vos données nous permettent de vous offrir des services adaptés à vos préférences et à votre historique d’achats ;
• Offres ciblées et promotionnelles : Nous utilisons vos données pour vous proposer des offres spéciales et des promotions qui vous sont spécifiquement destinées ;
• Amélioration de nos services : L’analyse de vos données nous aide à améliorer la qualité de nos services et à développer de nouvelles fonctionnalités.

Nature des données collectées

• Données d’identification (ex. nom, prénom, adresse email) ;
• Données de transaction (ex. historique d’achat, préférences de produits) ;
• Données d’utilisation des services (ex. comportement de navigation, interactions avec nos services).

Base légale du traitement

• Consentement : Le traitement de vos données à ces fins repose sur votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment ;
• Exécution d’un contrat : Lorsque vous achetez nos produits ou utilisez nos services, le traitement de vos données est nécessaire pour l’exécution de ce contrat ;
• Intérêt légitime : Nous pouvons également traiter vos données pour répondre à nos intérêts légitimes, notamment en matière de marketing direct, dans le respect de vos droits et libertés.

Vos droits

Vous disposez de droits spécifiques relatifs à vos données personnelles, incluant le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que le droit de vous opposer au traitement et le droit à la portabilité des données. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la gestion de vos données personnelles, veuillez contacter nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@makker.fr.

EN CAS DE PAIEMENT D’UN PRIX

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

• Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
• Par prélèvement SEPA, pour les Abonnements uniquement.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Le Client devra néanmoins rapporter la preuve de l’utilisation frauduleuse.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

6. FOURNITURE DE SERVICES

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de réalisation et édition de business plan seront fournis après inscription du Client, acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes, acceptation des Conditions Générales d’utilisation, souscription à l’une des offre proposée, et complétion des informations requises sur l’espace client du site MAKKER.fr.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

Demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des services

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieur.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de sept jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous

Makker.fr s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages.

Le Client reconnaît que l’expertise mise en œuvre par Makker.fr est particulièrement technique, spécifique et relève de compétences complexes en termes de comptabilité, finance et informatique. L’obligation souscrite par Makker.fr est une obligation de moyen. En l’état actuel des connaissances, les Services ne peuvent matériellement faire l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d’imperfection ou d’anomalies.

Makker.fr ne garantit aucun taux de disponibilité mais fera son possible pour offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Le Client reconnaît que des indisponibilités sont néanmoins possibles notamment en cas de force majeure, en cas de pannes, de défaillances dues à l’Hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels. 

Makker.fr ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l’indisponibilité des Services. Il appartient au Client de se prémunir contre ces risques.

7. MODALITÉS DE RÉSILIATION DU CONTRAT

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

9. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE

Les Services proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services commandés.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet MAKKER.fr du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

EXCLUSION DE GARANTIES

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

• À la survenance d’un cas de force majeure,
• Au non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet MAKKER.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet MAKKER.fr.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet MAKKER.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

12. IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues.

13. FORCE MAJEURE

• Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’un cas de force majeur tel que notamment les aléas ou évènements exceptionnels suivants :
• Catastrophes ou éléments naturels ;
• Inondations, incendies, tempêtes, tremblements de terre, épidémies, explosions ou autres événements similaires ;
• Guerre, invasion, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes, insurrections, autres troubles ou perturbations civiles, troubles militaires ou actes de sabotage ;
• Action, ordre, loi ou règlement du gouvernement ou ordonnances de cours ou de tribunaux nationaux ou étrangers ;
• Actions de toute autorité gouvernementale ;
• Situations d’urgence nationales ou régionales ;
• Grèves, conflits du travail, arrêts ou ralentissements ou autres perturbations industrielles ou pénurie de main-d’œuvre ou de matériaux ;
• Pannes, interruptions, pertes, fluctuations ou dysfonctionnements des services d’approvisionnement (y compris le chauffage, l’éclairage ou la climatisation), des communications, des ordinateurs (logiciels et matériels, y compris, mais sans s’y limiter, les virus informatiques) ou des services de communication téléphonique ;
• Internet, équipements informatiques, équipements de télécommunication, énergie électrique ou autres équipements, ou défaillances ou pénuries mécaniques ;
• Perte de données due à des pannes de courant ou à des difficultés mécaniques des systèmes de stockage ou d’extraction d’informations ;
• Non-exécution de travaux par des tiers ;
• Autres événements échappant au contrôle du Vendeur.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

14. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet MAKKER.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

16. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

• Sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• Sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• Sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;
• Sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• Sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
• Sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• Sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet MAKKER.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.