CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (PRESTATIONS DE SERVICES) – makker.fr
1. DÉSIGNATION DU VENDEUR
NASCENTIA
12 rue de la Part-Dieu
69003 LYON
981 850 670 R.C.S. Lyon
MAKKER.fr
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les règles d’accès et d’utilisation du site Makker.fr. Elles encadrent les modalités de mise à disposition des services proposés sur le site, ainsi que leur utilisation par les utilisateurs, qu’ils soient professionnels ou non.
3. ACCES AU SITE
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion internet, etc.) sont à la charge de l’utilisateur. L’accès à certains services peut nécessiter la création d’un compte utilisateur et la souscription à une offre payante clairement spécifiée sur le site.
5. PERTINENCE DES CONTENUS
Si vous constatez la présence de contenus inexacts ou susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers ou violant selon vous une disposition réglementaire ou législative, merci de nous la signaler en écrivant à contact@makker.fr. Aussi, le Site contient un certain nombre de liens vers d’autres sites édités et gérés par des tiers. La Société ne pourra être tenue responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.
La création de liens hypertexte vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Société.
4. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://makker.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites, que vous ayez ou non recours à ces Services.
Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous pouvez avoir accès au Site mais vous ne pourrez pas continuer à utiliser ses services.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://makker.fr/sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le propriétaire du Site, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://makker.fr/ est mis à jour régulièrement par le responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
MODIFICATION DES CONDITIONS
Makker.fr se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans notification préalable, de modifier le Site et/ou les présentes Conditions. En cas de modifications des présentes Conditions, celles-ci seront publiées sur le Site. Une notification de la modification pourra vous être adressée par tout moyen écrit. En outre, la « Date de la dernière mise à jour » figurant en haut des présentes Conditions sera mise à jour.
En l’absence d’une communication de votre part nous informant de votre refus des Conditions modifiées dans un délai de trente (30) jours francs suivant la date de dernière modification, votre accès ou utilisation continue du Site et de ses Services vaudra acceptation des Conditions modifiées.
FONCTIONNEMENT DU SITE MAKKER.FR
Le site Makker.fr est conçu pour faciliter la création de business plans en ligne à travers une plateforme interactive et intuitive. Pour accéder pleinement aux fonctionnalités du site, notamment la création, l’édition et la sauvegarde de business plans, les utilisateurs doivent d’abord créer un compte. Sans un compte, les visiteurs peuvent accéder à des informations générales et à des aperçus des services, mais ne pourront pas créer ou enregistrer leurs propres business plans.
Makker.fr assure la gestion des données personnelles en conformité avec les règles de confidentialité et la législation sur la protection des données. Chaque utilisateur est invité à fournir des informations exactes lors de l’inscription et à les maintenir à jour pour garantir la continuité et la qualité du service offert par Makker.fr.
L’utilisateur est responsable de la sécurité de son compte, notamment de la gestion de son mot de passe et de l’accès à son compte. Makker.fr se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur en cas de non-respect des termes d’utilisation, de création de comptes multiples, ou si les informations fournies sont jugées inexactes ou frauduleuses.
Il est interdit de partager le compte utilisateur avec d’autres personnes sans une autorisation explicite de Makker.fr. Toute activité réalisée sous le compte d’un utilisateur est de sa responsabilité. En cas d’utilisation non autorisée ou de compromission du compte, l’utilisateur doit immédiatement en informer les administrateurs de Makker.fr.
Lorsque les Services sont relatifs à l’élaboration de projets d’activités commerciales, le Client est seul responsable de s’assurer qu’il dispose de la capacité pour mener ce type d’activités et qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exercer une activité commerciale.
Makker.fr ne peut vérifier l’objet des projets pour lesquels ses Services sont utilisés. Il revient au Client de s’assurer que son projet de création et/ou de gestion d’une entreprise se fonde sur un objet licite, qui ne contrevient pas à la loi, à l’ordre public ni aux bonnes mœurs.
5. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Makker.fr offre une plateforme numérique sophistiquée destinée à la création de business plans pour entrepreneurs et professionnels. Le site met à disposition des utilisateurs des outils intuitifs pour structurer, éditer et visualiser des business plans, facilitant ainsi la planification stratégique et financière.
Les services comprennent la possibilité de générer des rapports détaillés, des analyses financières prévisionnelles et des recommandations personnalisées basées sur les données saisies par les utilisateurs. En outre, Makker.fr propose des modèles de business plans adaptés à divers secteurs d’activité, offrant ainsi une base solide et un gain de temps significatif pour les utilisateurs débutants comme expérimentés.
Makker.fr s’attache à offrir des informations et des outils aussi précis et utiles que possible pour faciliter la création des business plans des utilisateurs. Cependant, Makker.fr ne peut garantir l’absence d’erreurs, d’inexactitudes ou de manques dans les contenus ou les outils proposés, qu’ils proviennent directement de la plateforme ou de ses partenaires externes.
Les fonctionnalités et les informations disponibles sur Makker.fr sont présentées à titre indicatif et sont susceptibles d’être ajustées ou mises à jour régulièrement. De plus, les descriptions des services offerts sur Makker.fr ne sont pas exhaustives et peuvent subir des modifications après leur publication en ligne, afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs ou d’adapter les services aux évolutions du marché.
Les documents générés peuvent être transmis par le Client à ses propres conseils et partenaires financiers ou commerciaux. En effet, le Client est présumé autorisé à diffuser, à titre privé et non commercial, les éléments objets générés sur Makker.fr. Makker.fr se réserve le droit d’interdire la diffusion des éléments objets de la demande. Le Client s’engage à respecter l’interdiction le cas échéant, dans un délai de 7 jours. Si le Client souhaite publier les documents générés en dehors d’un cadre privé, par quelque moyen que ce soit, il devra préalablement en informer Makker.fr.
En dehors des cas précisés ci-dessus, le Client ainsi que tout Utilisateur s’interdisent de reproduire, copier, modifier, vendre, revendre, exploiter, sous-licencier auprès de tiers, dans un but commercial ou à titre gratuit, tout ou partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d’accès aux Services sans l’accord préalable écrit de Makker.fr.
Tout manquement au présent article est considéré comme suffisamment grave pour que Makker.fr puisse mettre fin au Contrat sans mise en demeure et en se réservant la possibilité d’effectuer tout recours judiciaire à l’encontre du Client.
Enfin, Makker.fr ne se tient en aucun cas responsable de quelconque garantie que ce soit en matière d’informations renseignées par le Client, d’exactitude des états financiers générés, d’obtention de prêt à l’aide des états financiers Makker, et de réalisation réelle des projections effectuées.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site, incluant les textes, graphiques, images, logos, icônes, sons, et logiciels, et autres éléments visuels ou sonores est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à NASCENTIA, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, ou publication sans l’accord préalable de NASCENTIA est strictement interdite. Toute utilisation non autorisée est donc strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.
7. DONNÉS PERSONNELLES
En accord avec la loi « Informatique et Libertés » et le RGPD, le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée. Conformément aux lois européennes, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
8. RESPONSABILITÉ EN CAS DE FORCE MAJEURE
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9. LIENS HYPERTEXTES
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant la responsabilité de Makker.fr ne peut être engagée quant au contenu des sites tiers ou aux pratiques de ceux-ci en matière de protection des données personnelles.
10. COOKIES
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11. INTERRUPTIONS ET MAINTENANCE
Makker.fr se réserve le droit d’interrompre l’accès au site pour des opérations de maintenance. Dans la mesure du possible, les utilisateurs seront informés des périodes de maintenance.
12. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site et des présentes CGU est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.
Ces CGU visent à clarifier les attentes et les obligations de tous les utilisateurs pour assurer une expérience sécurisée et respectueuse sur Makker.fr. L’acceptation de ces conditions est requise pour toute utilisation des services offerts par le site.